Mention légales

Domaine de Toutifaut
Sylvie Coll
12, chemin de toutifaut
24100 Creysse
France

Tél.: +33750664183
Courrier électronique : info@domainedetoutifaut24.fr

Forme juridique de la société : Entrepreneur individuel
Numéro SIREN : 899023931
Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée : FR94899023931

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et e-mail de l’hébergeur du site :

IONOS SARL
7, place de la Garte – BP 70109
57201 SARREGUEMINES
E-Mail: confidentialite@ionos.fr

Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux